Les femmes exerçant des professions libérales ou sous le statut de micro-entreprise font partie des travailleuses non-salariés. Elles ont droit à un congé maternité équivalent à celle des salariées ou fonctionnaires. Il comprend un congé prénatal et un congé postnatal. Leur durée est identique à celle des salariées. Les indépendantes sont maintenant rattachées à la Sécurité sociale (CPAM), mais les méthodes de calcul des indemnités journalières diffèrent. Le congé maternité pour les indépendantes : tous les détails à connaître !
Le congé maternité pour les indépendantes
La durée du congé maternité pour les indépendantes
La durée du congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. Ce droit est fixé par la loi pour les travailleuses indépendantes et pour les conjointes collaboratrices cessant le travail.
Le congé maternité des indépendantes est aujourd’hui aligné sur celui des salariées. Elles peuvent aujourd’hui bénéficier de 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines indemnisées au titre de la maternité, à condition de cesser toute activité pendant au minimum 8 semaines.
Sa durée légale varie selon le nombre d’enfants que vous attendez ainsi que ceux que vous avez déjà eus.
Les documents officiels
Votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité. On trouve désormais ce carnet en ligne sur le site de la CPAM, je vous mets le lien ici : Carnet de maternité pour les mamans entrepreneuses. Il regroupe les imprimés utiles à vos démarches de demande de prestations :
- Les déclarations de maternité et de rectification du congé maternité
- La déclaration d’un état pathologique
- Le report d’une partie du congé maternité pendant l’hospitalisation de l’enfant
- La demande d’avancement ou de rectification du congé maternité pour naissance prématurée
- La déclaration de report du congé prénatal sur la période postnatale
- Rectification du report du congé prénatal en cas de report prénatal / postnatal
Il est possible de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale. Pour percevoir vos indemnités, vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Comme les femmes salariées, les indépendantes bénéficient d’une couverture à 100 % pour les actes médicaux à compter du 6e mois de grossesse.
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Le congé maternité pour les indépendantes
Si votre travail indépendant est votre activité principale
Il existe deux allocations que les indépendantes peuvent cumuler :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel
- Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité
Pour chacune de ces allocations, deux montants existent. Pour savoir lequel sera appliqué, il faut calculer si la moyenne des 3 derniers revenus d’activité annuels est supérieure ou inférieure à 4 046,40 €.
Comment bénéficier des allocations pour le congé maternité des indépendantes ?
Depuis janvier 2020, la protection sociale n’est plus prise en charge par la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI). Mais par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Dans le cas où l’activité indépendante est exercée à titre principal. Le régime du congé maternité des indépendantes s’aligne sur celui des salariées. Tous les soins et consultations médicales sont pris en charge de la même manière.
Ainsi, pour bénéficier d’allocations liées à la maternité, il faut remplir une seule condition. Justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu’il n’y a pas eu d’interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
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Calcul des allocations maternité
Il s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel.
Il s’agit du chiffre d’affaires annuel, auquel on applique un abattement fiscal correspondant au domaine d’activité.
Cet abattement est de 71 % pour les activités d’achat-vente, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales. Et de 34 % pour les activités libérales réglementées et non réglementées.
Quand le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 4 046.40 €, le montant des prestations est réduit à 10 %.
L’allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de l’activité.
Elle est versée en deux fois, la première partie à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l’accouchement. Cette allocation sera versée en une seule fois en cas d’adoption ou d’accouchement avant la fin du 7ème mois,
Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 428 € au 1er janvier 2021.
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L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
Il est possible de cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Elles sont versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle. A condition de cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Il faut donc arrêter son activité pendant au moins 56 jours consécutifs. Dont 14 jours immédiatement avant la date d’accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours, comme n’importe quelle salariée.
Des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique et de bébé prématuré ou de naissances multiples.
Quelles démarches ?
Pour en bénéficier, il faut transmettre une déclaration sur l’honneur attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante et un certificat d’arrêt de travail à l’organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie.
Leur montant est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l’Urssaf. Il ne peut être supérieur à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, soit 56,35 euros au 1er janvier 2021.
Si vous exerciez avant une autre activité ou étiez indemnisée pour le chômage, ces périodes peuvent être prises en compte.
L’indemnité de remplacement
Elle est versée pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle. Jours pendant lesquels vous êtes remplacée par du personnel salarié dans les travaux que vous effectuez habituellement, pendant toute la durée du congé.
Son montant est égal au coût réel du remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à 56,77 euros au 1er octobre 2021.
Si votre travail indépendant est une activité complémentaire
Si vous êtes polyactive, c’est-à-dire que votre activité indépendante est complémentaire, vous pouvez choisir entre le régime général des salariés et le régime des indépendants.
